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Rapport annuel de contr?le interne

Rapport annuel de contr?le interne

Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, les prestataires de services de paiement agréés en France sont tenus de prévoir dans le rapport annuel de contr?le interne remis à l’Autorité de Contr?le Prudentiel et de Résolution une annexe portant sur les mesures déployées par les établissements pour assurer la sécurité des moyens de paiement, à l’attention de la Banque de France.

Mis à jour le : 04/11/2019 10:46