Collecte ? Recensement de la fraude sur les moyens de paiement ?

Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?

 

  • Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique :
    • De droit fran?ais ou monégasques agréés en France ou à Monaco ;
    • Et, de droit étranger habilités à exercer sur le territoire fran?ais[1] et établis sur ce dernier (i.e. présents en France sous la forme de ? succursales ?) ;

 

 

[1] Le territoire fran?ais (ci-après désigné ? France ?) comprend la France métropolitaine, les départements et les régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint?Pierre?et?Miquelon, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin) ainsi que la Principauté de Monaco. Les établissements situés en Polynésie fran?aise, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne sont pas concernés par ce questionnaire. Les opérations entre la France et ces collectivités du Pacifique doivent par conséquent être comptabilisées comme des opérations transfrontalières avec le ? Reste du monde ?.

à partir des données du 1er semestre 2021, la collecte ? Recensement de la fraude sur les moyens de paiement ? intégrera les nouvelles exigences déclaratives de l’Autorité bancaire européenne en matière de fraude (cf. EBA/GL/2018/05). Ainsi en 2021, deux collectes coexisteront :

 

 

Période couverte

Date d’échéance de la remise

Format actuel

(dernier exercice)

Données 2020

30 avril 2021

Nouveau format

Données du 1er semestre 2021

Entre ao?t et septembre 2021

Données du 2nd semestre 2021

Entre février et mars 2022

 

Documentation pour la déclaration annuelle des données 2020

Documentation pour la déclaration semestrielle des données à compter du 1er semestre 2021

Mis à jour le : 08/09/2020 16:08