Textes réglementaires

Corps des textes règlementaires régissant le marché des titres de créances négociables

 

  • L’article L.213-0-1 du Code Monétaire et Financier.

  • Les articles L.213-1-A à L.213-4-1 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.  
  • Les articles D.213-1-A à D.213-14 du Code Monétaire et Financier qui définissent les conditions d'émission pour les différentes catégories d'émetteurs.

qui ont été modifiés par le Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables.

Mis à jour le : 29/05/2019 15:03