Catégories d’actifs acceptées en collatéral

L’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de refinancement de l’Eurosystème est régie par trois dispositifs : au niveau de l’Eurosystème, le cadre permanent de politique monétaire et un cadre temporaire, au niveau de la Banque de France et dans le cadre de principes généraux déterminés par le Conseil des Gouverneurs de la BCE, un dispositif temporaire établissant des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties. Les catégories d’actifs présentées dans cette note sont acceptées en tant que collatéral pour les opérations de refinancement de l’Eurosystème, sous réserve de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité qui leur sont applicables.

 

A- Les actifs négociables éligibles

Les titres non sécurisés

  • Titres souverains ou d’émetteurs publics : état central, collectivités territoriales, Agences reconnues par l’Eurosystème[1], banques multilatérales de développement ou organismes internationaux
  • Titres de créance d’entreprises : entreprises non financières publiques ou privées, entreprises financières hors établissements de crédit
  • Titres de créance bancaires non sécurisés : titres non subordonnés émis par des établissements de crédit

Ces titres non sécurisés ne sont soumis à aucune contrainte de maturité et peuvent être émis sous la forme d’obligations ou de titres de créance négociables (e.g. Neu CP, NEU MTN ou ECP labellisés STEP).

Règles de mobilisation des titres bancaires non sécurisés :

La mobilisation de titres bancaires non sécurisés est soumise à une limite de concentration du pool par groupe d’émetteur bancaire (incluant les titres de toutes les entités en lien étroit avec un établissement de crédit, entreprises inclues). Cette limite ne s’applique pas aux titres émis par des établissements de crédit publics reconnus comme agences[2] ou si le montant mobilisé est inférieur à 50 millions d’euros.

 

Les obligations sécurisées ou covered bonds


Les obligations sécurisées (covered bonds) conformes à CRR ou à un cadre national sont acceptées par l’Eurosystème. En France, les obligations sécurisées émises par des SCF ou des SFH sont éligibles.

Règles de mobilisation des covered bonds en own-use :

Les émetteurs d’obligations sécurisées peuvent mobiliser leurs propres titres, sans limite de montant, si ceux-ci sont conformes à CRR (Article 129 1), 3) et 6)) et font l’objet d’une notation.

 

Les parts de titrisation ou ABS

L’Eurosystème accepte les parts de titrisation dont les actifs sous-jacents sont homogènes et composés de :

  • Créances hypothécaires (i.e., prêts hypothécaires ou prêts immobiliers résidentiels garantis)

  • Prêts aux petites et moyennes entreprises (PME)
  • Prêts automobiles
  • Prêts à la consommation
  • Prêts de type crédit-bail
  • Créances sur cartes de crédit

 

Règle de mobilisation :

Un établissement de crédit peut mobiliser un ABS dont il a originé le sous-jacent et dont il a souscrit les titres, sans limite de montant. Certaines contraintes s’appliquent à la mobilisation d’un ABS par une contrepartie fournissant une couverture de change ou un support de liquidité à la transaction[3].

 

Règles de notation

Les titres négociables, à l’exception des ABS, doivent disposer d’une notation titre, émetteur ou garant d’une qualité de crédit minimale de CQS3 (BBB-). Les ABS doivent disposer de deux notations d’une agence ECAI d’une qualité de crédit minimale de CQS2 (A-).

 

Périmètre des devises acceptées par l’Eurosystème

Les titres négociables appartenant aux catégories acceptées listées ci-dessus doivent être libellés en EUR. Dans le cadre temporaire de collatéral, les titres libellés en GBP, USD ou JPY sont également acceptés en tant que collatéral. Ils doivent respecter l’ensemble des autres critères d’éligibilité, être émis et réglés dans la zone euro, et l’émetteur doit être établi dans l’Espace économique Européen.

 

B- Les actifs non négociables éligibles

Les créances privées du cadre permanent (TRICP)

Les créances privées mobilisables dans le cadre permanent doivent être senior, libellées en euro, soumises au droit d’un pays de la zone euro, transférables et peuvent avoir pour débiteur ou garant :

  • Les sociétés non financières
  • Les entités du secteur public (hors sociétés financières publiques)
  • Les banques multilatérales de développement et les organisations internationales

Ces créances privées peuvent prendre la forme d’un crédit syndiqué, d’un prêt amortissable ou d’une ligne de crédit utilisée. Les créances privées devaient être jusqu’à présent d’un montant minimal de 25.000€ au moment de leur mobilisation

 

Les créances privées du cadre temporaire (ACC)

La Banque de France accepte en tant que créances privées additionnelles (ACC), des prêts aux entreprises conformes aux critères suivants :

  • Les prêts aux entreprises, libellés en euros ou en dollars (USD), disposant d’une notation émetteur ou garant d’une qualité de crédit minimale de CQS5 (probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5% (notation IRB ou FIBEN 4)). 
  • Les crédits à l’exportation en euros ou en dollars (USD) assurés ou garantis par l’Agence de Crédit Export fran?aise
  • Les prêts aux entreprises en euros portant sur des opérations de location sans option d’achat

Ces prêts sont régis par le droit fran?ais ou allemand.

Les créances privées suivantes sont également acceptées par la Banque de France, sous réserve qu’elles soient mobilisées après regroupement dans un portefeuille de créances :

  • Les créances représentatives de prêts aux particuliers pour l’acquisition de biens immobiliers résidentiels assortis d’une hypothèque ou d’une s?reté.

 

Les autres actifs non négociables éligibles

Deux autres types d’actifs non négociables sont acceptés au collatéral de l’Eurosystème :

  • Les titres ESNI, qui peuvent être mobilisés par leur originateur sans limite de montant.
  • Les dép?ts à terme détenus par une contrepartie dans les livres d’une banque centrale nationale.
 

[1] Liste publiée sur le site de la BCE : https://www.ecb.europa.eu/mopo/assets/standards/marketable/html/index.en.html

[2] établissement de crédit (entités IG8 ou IG4) figurant sur la liste des agences reconnues par l’Eurosystème

[3] Article 142 de l’orientation BCE/2014/60 telle qu’amendée


 

Synthèse des textes applicables par types d’actifs acceptés

 

 

Type d’actif

Cadre applicable

Textes de référence*

Actifs négociables

Obligations souveraines ou d’émetteurs publics

Cadre permanent

Articles 62 à 71 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Obligations d’entreprises

Cadre permanent

Articles 62 à 71 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Obligations bancaires non sécurisées

Cadre permanent

Articles 62 à 71 et article 141 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Covered bonds

Cadre permanent

Articles 80, 138 et 139 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

ABS

Cadre permanent

Articles 71 à 79 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Titres négociables libellés en GBP, USD ou JPY

Cadre temporaire

Article 7 de la décision du gouverneur 2016-07, telle que modifiée

Actifs non négociables

Créances privées en euros aux entreprises (sociétés non financières), aux entités du secteur public (hors sociétés financières publiques) et aux banques multilatérales de développement et organisations internationales d’une qualité de crédit CQS3

Cadre permanent

Articles 89 à 105 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Prêts aux entreprises en euros ou en dollars (USD) ayant une probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5% (notation IRB ou FIBEN 4)

Cadre temporaire

Article 4 (BDF 1) de la décision du gouverneur 2016-07, telle que modifiée

Crédits à l’exportation en euros ou en dollars (USD) assurés ou garantis par l’Agence de Crédit Export fran?aise

Cadre temporaire

Article 4 (BDF 1) de la décision du gouverneur 2016-07, telle que modifiée

Prêts aux entreprises en euros portant sur des opérations de location sans option d’achat

Cadre temporaire

Article 4 (BDF 1) de la décision du gouverneur 2016-07, telle que modifiée

Portefeuilles de créances aux particuliers portant sur de l’immobilier résidentiel, assorties d’une hypothèque ou d’une s?reté

Cadre temporaire

Article 4 (BDF 1) de la décision du gouverneur 2016-07, telle que modifiée

Titres ESNI

Cadre permanent

Articles 107 bis à 107 septies de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

Dép?ts à terme

Cadre permanent

Article 106 de la décision du gouverneur 2015-01, telle que modifiée

*Les articles présentés détaillent les principaux critères mais ne couvrent pas l’ensemble des critères applicables à chaque catégorie d’actifs de manière exhaustive

 

 

Mis à jour le : 08/04/2020 18:52