... et transposées au niveau national par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020, quelles sont les valeurs acceptées dans le champ ? Maturity Bucket ? de la remise ACC Corporate ?
Les valeurs renseignées dans le champ ? MATURITY_BUCKET ? ne font l’objet d’aucun contr?le à proprement parler.
Le contr?le d’éligibilité sur la maturité résiduelle est effectué par l’application ACC2 en recalculant le maturity bucket sur la base de la valeur renseignée dans le champ ? MATURITY_DATE ?, à partir de la date du jour de remise.
Le champ ? MATURITY_BUCKET ? n'est pas obligatoire, il est toutefois possible d'y renseigner l’une des valeurs suivantes :
0-1
1-3
3-5
5-7
7-10
>10
Pour les créances des débiteurs CQS 4 (0.4% < PD ≤ 1%), le critère d’éligibilité lié à la maturité résiduelle minimale ayant été entièrement levé, il n’y a plus aucun rejet sur ce motif.
Pour les créances des débiteurs CQS 5 (1% < PD ≤ 1.5%), si la maturité résiduelle d’une ligne s’avèrerait être supérieure à 30 ans d’après le calcul de l’application ACC2, la créance serait rejetée.