Les éléments réunis sur la page dédiée disponible à l’adresse ci-dessous donnent une vision synthétique des mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire, de la date d'entrée en application de ces mesures, et de leur caractère provisoire ou permanent notamment.
FAQ spécifique sur les mesures COVID-19
Cette page recueille les questions les plus fréquemment posées concernant les mesures mises en place dans le cadre de COVID-19.
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C01 - Quelles sont les mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire ? Quand entrent-elles en application ? S'agit-il de mesures temporaires ou permanentes ?
C02 - La suppression du seuil de mobilisation des créances concerne-t-elle les deux dispositifs de refinancement permanent (TRICP) et temporaire (ACC) ?
Le seuil de mobilisation des créances est supprimé pour les deux dispositifs, depuis le 8 avril 2020, pour une utilisation domestique, y compris pour les créances régies par le droit allemand et directement mobilisables auprès de la Banque de France. Cette suppression du seuil de mobilisation des créances a un caractère provisoire.
C03 - La suppression du seuil de mobilisation des créances s’applique-t-elle aux créances régies par le droit allemand et directement mobilisables auprès de la Banque de France dans le cadre permanent ?
Les opérations transfrontières restent soumises à un seuil minimum de mobilisation de 500 KEUR.
C04 - à la suite des mesures d'assouplissement prises en réponse à la crise sanitaire, les prêts aux entreprises présentant une probabilité de défaut à un an comprise entre 1 % et 1,5 % (EQC 5)...
... et / ou dont la maturité résiduelle est comprise entre 5 et 30 ans sont-ils mobilisables ?
Les créances des débiteurs dont la probabilité de défaut à un an est comprise entre 1 % et 1,5 % (EQC 5) sont éligibles et acceptées dans l’application ACC2 depuis le 20/04/2020.
Il est également possible depuis le 20/04/2020 de remettre dans ACC2 :
- des créances de débiteurs EQC 4 sans limitation de maturité résiduelle (contre 5 ans auparavant),
- des créances de débiteurs EQC 5 avec une maturité résiduelle maximale de 30 ans.
Ces évolutions sont également disponibles en environnement d'homologation, pour les établissements souhaitant réaliser des tests préalables à ses remises en production.
C05 - à la suite des mesures d’atténuation de l’effet des dégradations de notation sur l’éligibilité des collatéraux mobilisables dans le cadre temporaire (ACC), des débiteurs cotés 5 dans la classification FIBEN seront-ils acceptés dans ce cadre ?
Le critère des notations des créances est-il assoupli ?
Les créances de qualité inférieure ne seront acceptées que si elles sont notées par un système de notation interne (IRB) autorisé avec un niveau de probabilité de défaut à un an inférieure ou égale à 1,5% (échelon de qualité de crédit –EQC– 5).
En revanche, pour les PGE, une fois passés les deux premiers mois au terme desquels la garantie de l'état commence à s'appliquer, les cotations Banque de France (FIBEN) éligibles sont celles précisées dans la Décision n°2020-04.
C06 - Quels sont les allégements prévus en matière de reporting ?
Les obligations déclaratives liées à la mobilisation des prêts à l'automobile et des prêts à l'immobilier résidentiel sur le référentiel de données européen (Edwin) tel que mentionné à l’article 4 (BDF2) de la Décision n°2020-02 telle qu’amendée sont allégées : la fréquence de reporting est désormais trimestrielle (et non plus mensuelle).
C07 - Pour les créances dont la maturité résiduelle est supérieure à 5 ans et qui étaient donc rejetées avant l'entrée en vigueur des mesures d'assouplissement décidées en Conseil des Gouverneurs de la BCE le 7 avril 2020...
... et transposées au niveau national par la Décision n°2020-02 du 20 avril 2020, quelles sont les valeurs acceptées dans le champ ? Maturity Bucket ? de la remise ACC Corporate ?
Les valeurs renseignées dans le champ ? MATURITY_BUCKET ? ne font l’objet d’aucun contr?le à proprement parler.
Le contr?le d’éligibilité sur la maturité résiduelle est effectué par l’application ACC2 en recalculant le maturity bucket sur la base de la valeur renseignée dans le champ ? MATURITY_DATE ?, à partir de la date du jour de remise.
Le champ ? MATURITY_BUCKET ? n'est pas obligatoire, il est toutefois possible d'y renseigner l’une des valeurs suivantes :
0-1
1-3
3-5
5-7
7-10
>10
Pour les créances des débiteurs CQS 4 (0.4% < PD ≤ 1%), le critère d’éligibilité lié à la maturité résiduelle minimale ayant été entièrement levé, il n’y a plus aucun rejet sur ce motif.
Pour les créances des débiteurs CQS 5 (1% < PD ≤ 1.5%), si la maturité résiduelle d’une ligne s’avèrerait être supérieure à 30 ans d’après le calcul de l’application ACC2, la créance serait rejetée.
C08 - Du fait du passage à un reporting trimestriel pour la déclaration des données ACC-RESID, quel est le calendrier actuel des déclarations ?
Dans le cadre des mesures d’assouplissement COVID-19, le passage à un reporting trimestriel est effectif depuis le mois d’avril 2020 ce qui signifie que les contreparties de politique monétaire remettant des ACC RESID ou ACC AUTO doivent réaliser leurs déclarations selon les modalités ci-dessous.
Attention : toute nouvelle disposition prise par l’Eurosystème dans le cadre de COVID-19 peut faire évoluer ce calendrier à tout moment. Dans ce cas, une communication sera envoyée aux contreparties concernées.
Cut-off date | Mois de déclaration | Date limite de déclaration | Périodicité |
31/01/2020 | Janvier | 28/02/2020 | Mensuelle |
28/02/2020 | Février | 31/03/2020 | Mensuelle |
27/03/2020 | Mars | 30/04/2020 | Mensuelle |
30/04/2020 | Avril | 31/07/2020 | Trimestrielle |
N/A | Mai | N/A | Trimestrielle |
N/A | Juin | N/A | Trimestrielle |
31/07/2020 | Juillet | 30/10/2020 | Trimestrielle |
N/A | Ao?t | N/A | Trimestrielle |
N/A | Septembre | N/A | Trimestrielle |
30/10/2020 | Octobre | 29/01/2021 | Trimestrielle |
N/A | Novembre | N/A | Trimestrielle |
N/A | Décembre | N/A | Trimestrielle |
Mis à jour le : 06/08/2020 16:50