Lancement du prix du microcrédit accompagné 2021

Le Prix Banque de France du microcrédit accompagné a pour objet de distinguer des initiatives ou actions exemplaires, novatrices au plan économique, technologique, social, environnemental ou culturel, mises en ?uvre depuis au moins un an.

Prix Banque de France 2021 du microcrédit accompagné

Modalités d’organisation

 

Article 1 – Objet

Le Prix Banque de France du microcrédit accompagné a pour objet de distinguer des initiatives ou actions exemplaires, novatrices au plan économique, technologique, social, environnemental ou culturel, mises en ?uvre depuis au moins un an. Un prix est remis dans chacune des catégories ? microcrédit personnel ? et ? microcrédit professionnel ?.

Article 2 – Jury

Le jury qui attribue les deux prix est constitué de deux personnalités qualifiées de l’économie sociale et solidaire et de deux personnes de la Banque de France (mission RSE et développement durable et Direction des Particuliers de la Banque de France). Il est présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant.

Article 3 – Critères de choix

Pour les microcrédits personnels, les critères de choix reposent notamment sur :

  • L’originalité, le caractère innovant de l'initiative ;
  • Les qualités personnelles de l’emprunteur ;
  • La valeur d'exemple du projet, notamment en termes d'insertion ou de réinsertion dans la vie professionnelle et sociale ;
  • La qualité de la relation avec les parties prenantes au dossier ;
  • Le respect des conditions du crédit : le crédit doit être totalement remboursé ou en fin de remboursement et les échéances de remboursement doivent avoir été respectées : montant, dates.

Pour les microcrédits professionnels, les critères de choix reposent notamment sur :

  • L’originalité, le caractère innovant de l'initiative ;
  • Son intérêt général et son utilité sociale (exemple : création d'emplois, développement des territoires, action de solidarité…) ;
  • La prise en compte de la dimension développement durable ;
  • Les qualités personnelles de l’emprunteur ;
  • La qualité de la relation avec les parties prenantes au dossier ;
  • Le respect des conditions du crédit : le crédit doit être totalement remboursé ou en fin de remboursement et les échéances de remboursement doivent avoir été respectées : montant, dates.

Article 4 – Montant des prix

Sont attribués deux prix :

  • Un prix - d’un montant de 5 000 euros au titre de 2021 - au bénéficiaire de microcrédit professionnel sélectionné par le jury ;
  • Un prix - d’un montant de 2 000 euros au titre de 2021 - au bénéficiaire de microcrédit personnel sélectionné par le jury.

Article 5 – Remise des prix

Les prix sont remis au siège de la Banque de France par le Gouverneur. La date de remise sera annoncée sur le site internet de la Banque de France et communiquée aux lauréats.

Article 6 – Conditions de participation

Le concours est ouvert à toute personne bénéficiaire de microcrédit accompagnée par une association ayant son siège social en France et y exer?ant ses activités.

Toute personne ayant déjà obtenu un Prix Banque de France du microcrédit accompagné ne pourra pas présenter de nouvelle candidature pendant 5 ans.

Article 7 – Procédure de participation

7.1          Constitution des dossiers

Les dossiers sont déposés sous forme dématérialisée par les réseaux d’accompagnement auprès de la succursale régionale de la Banque de France dans laquelle sont domiciliées les personnes ayant bénéficié d’un microcrédit.

Chacune des succursales régionales collecte les dossiers et organise un processus de sélection selon les critères listés à l’article 3 afin d’adresser à la Direction des Particuliers, d’ici au 15-05-2021, un dossier dans chacune des catégories microcrédit professionnel et microcrédit personnel. Le comité de sélection régional est composé du Directeur régional ou son représentant et de deux personnes qualifiées de l’économie sociale et solidaire.

Un même réseau d’accompagnement ne peut, dans une même région, présenter plus de 2 dossiers par type de prix.

Aucun dossier ne peut être transmis directement à la Banque de France par la personne bénéficiaire de microcrédit.

Le dossier de candidature, transmis par la structure accompagnante et/ou prêteuse, comporte :

  • Le formulaire de candidature rempli, téléchargeable sur le site internet de la Banque de France (voir ci-dessous),
  • éventuellement, toute pièce complémentaire jugée utile par la structure qui adresse le dossier sous forme pdf.

7.2          Date limite de dép?t des dossiers

Le dossier de candidature doit être transmis au plus tard le mercredi 31 mars 2021 à 18h00 sous forme dématérialisée à l’adresse de la succursale régionale de la Banque de France concernée.

Article 8 – Engagements des candidats

La participation au concours implique, pour tous les candidats :

  • De prendre connaissance du présent règlement, de l’accepter entièrement et sans réserve et de le respecter ;
  • De fournir des renseignements exacts ;

Article 9 – Protection des données

La Banque de France, en tant que Responsable de traitement, assure le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre du présent Prix dont la finalité est la participation au Prix laquelle suppose le consentement des candidats.

En conséquence, chaque candidat signe le formulaire en annexe.

L’unique destinataire des données personnelles est La Banque de France. La durée de conservation des données personnelles prévue est de 3 ans.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles ainsi que le droit d’opposition au traitement de ces données se font sur demande expresse auprès du Responsable de traitement.

Le titulaire de ces droits dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les coordonnées du Responsable du traitement sont :  [email protected]

Article 10 – Responsabilités

Les organisateurs se réservent le droit de modifier, de suspendre ou encore d’annuler, à tout moment, tout ou partie du Prix. Leur responsabilité ne pourra être engagée, de même qu’aucune indemnité ou compensation ne sera due aux candidats.

Chaque participant est responsable des éléments qu’il soumet au jury et notamment de leur légalité.

Le participant est responsable des dommages que pourrait causer sa participation au Prix aux Organisateurs ou à un tiers, ou qui pourraient survenir à l’occasion de sa participation.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Le droit applicable à ce Prix est le droit fran?ais.

Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement, la Banque de France a le pouvoir de décision et ces décisions seront considérées comme définitives.

Toute réclamation doit être adressée dans les deux mois suivant la date de cl?ture du Prix, par écrit à l’adresse suivante :

Banque de France-Direction des Particuliers, 31 rue Croix des Petits Champs-75049 PARIS Cedex 01

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.

Mis à jour le : 20/11/2020 18:30